Le Conseil Municipal a, par délibération du 11 Octobre 2007, franchit une nouvelle étape dans l’élaboration du plan local d’urbanisme en décidant de lancer une consultation pour désigner le bureau chargé des études nécessaires à la révision du plan d’occupation du sol (POS).

Cette décision, qui entérine la prochaine étape d’élaboration du plan local d’urbanisme ( PLU) de Lacanau, succède à la délibération du 10 Octobre 2003, par laquelle les élus avaient décidé de prescrire la révision du POS, conformément à la loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Le temps nécessaire à l’élaboration de documents de cette nature se justifie par la volonté d’une recherche de cohérence entre les différents documents d’urbanisme qui mailleront le territoire dans les années à venir, et plus particulièrement entre le PLU et le Schéma de cohérence territoriale ( SCOT), en phase de finalisation.

Ainsi, préalablement à la désignation du bureau d’études, le travail conduit conjointement entre les élus, le service urbanisme et la DDE pour l’élaboration du cahier des charges illustre cette constante recherche d’adéquation entre les divers documents régissant ou organisant l’occupation des sols et l’aménagement du territoire.

 

Afin de préserver le caractère patrimonial et architectural des constructions canaulaises, et pour garantir le suivi et la maîtrise de l’évolution urbaine, le Conseil Municipal a décidé de modifier le régime de déclaration préalable de clôture et de permis de démolir, en application de l’ordonnance du 8 Décembre 2005 et de son décret d’application du 5 Janvier 2007, entré en vigueur depuis le 1^er Octobre.

En effet, après délibération du Conseil Municipal du 11 Octobre 2007, les déclarations préalables de clôture et permis de démolir deviennent obligatoires sur l’ensemble du territoire, et non exclusivement sur site inscrit.

     • l'application du droit des sols (code de l'urbanisme, POS et bientôt du PLU) ;
     • le renseignement du public sur les questions d'urbanisme et sur le cadastre ;
     • l'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux ;
     • l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.), des certificats d'urbanisme (C.U.),
       des renseignements d'urbanisme (R.U.) ;
     • la délivrance des certificats de conformité.

Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan d'Occupation des Sols (POS), et du code de l'urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui fait la demande.
Seule la conformité aux règles d'urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.
Pour cela, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.

• Voir les différentes autorisations du droit des sols
  

Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d'entreprendre vos travaux :

Service urbanisme

Avenue de la Libération
33680 Lacanau
Tél. : 05 56 03 83 20 ou par courriel : urbanisme@mairie-lacanau.fr

Lien vers  le Ministère du logement et de la ville

•  S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) : La surface hors Œuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
  
  
•  S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) : La surface hors Œuvre nette est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.
  
  
•  C.U. (Certificat d'Urbanisme) : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dipositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit droit de propriété qui sont applicables à un terrain.
  
  
•  R.U. (Renseignements d'Urbanisme) : Il s'agit d'une note qui renseigne lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.
  
  
•  POS (Plan d'Occupation des Sols) : Le plan d'occupation des sols est un document qui fixe aujourd'hui les règles d'urbanisme applicable sur la commune. Il va être très prochainement remplacé par le PLU (Plan Locale d'Urbanisme).
  
  
•  PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Le plan local d'urbanisme est un document qui présente le projet  en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.
  
  
•  Cadastre : Le cadastre est un registre public définissant dans chaque commune l'emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières. Il sert de base à l'assiette de l'impôt foncier. Les plans du cadastre sont consultables au service urbanisme de la mairie