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Règlement Local Publicité

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a procédé à une refonte du droit de la publicité extérieure dont la portée se mesure notamment à l’occasion de l’institution par les communes ou leurs groupements d’un règlement local de publicité (RLP).

Ce document de planification de la publicité, des enseignes et des préenseignes, lorsqu’elles sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, a pour but, dans un objectif de protection du cadre de vie, d’adapter la réglementation nationale de la publicité (RNP) aux caractéristiques des territoires en permettant l’institution de règles plus restrictives que celles issues du RNP.

Aujourd’hui, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) qui disposent de la compétence de principe pour élaborer un RLP qui est donc intercommunal (RLPi).

A défaut, les communes peuvent élaborer un tel document.
La ville de Lacanau est compétente pour élaborer un RLP puisqu'elle n'appartient pas à une communauté de communes détenant la compétence en matière de PLU.

Les évolutions tant législatives et réglementaires, qu’urbanistiques, commerciales et démographiques de la commune, l’obsolescence du  règlement datant de juillet 1998 ont conduit son conseil municipal à prescrire, par délibération en date du 9 avril 2015, la révision de sa réglementation     

Le décret d’application de la loi 12 juillet 2010 du 30 janvier 2012 prévoit qu’un RLP est constitué au moins par :

 

  • un rapport de présentation
  • un règlement et ses documents graphiques
  • des annexes (arrêté municipal fixant les limites de l’agglomération, document graphique portant sur les limites d’agglomération). Il est précisé que le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune.

Prenant en compte les secteurs à forts enjeux environnementaux, architecturaux ou paysagers et l'harmonisation sur le territoire, il explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. 

Procédure de révision du RLP

Ci-dessous les documents concernant la procédure de révision du RLP

 

Diagnostic de la publicité et des enseignes sur le territoire communal

Diagnostic complet (pdf - 1.6 Mo)