Modification du P.O.S.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU
Du jeudi 28 juin 2007

N° 28-06 2007 – 09–: Modification du P.O.S.

Sur proposition de la Commission d’Urbanisme, une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) a été engagée.

Elle porte sur les 5 points  suivants :

• 1 - Levée de l’emplacement réservé n°12 destiné à la réalisation d’ « Equipements sportifs ».

Cet emplacement réservé de 7.080 m² au profit de la commune couvre en partie un terrain privé 8.057 m² sis route du Lion à Lacanau-Océan. La présence de cet emplacement réservé empêche la délivrance de tout permis de construire au propriétaire du terrain

• 2 - Levée de l’emplacement réservé n°36 destiné à l’ « élargissement d’une voie à 10 m ».

Cet emplacement réservé de superficie de 1.840 m² au profit de la commune était destiné à l’élargissement de partie du chemin rural de Méogas (à Lacanau Bourg) depuis son intersection avec l’avenue de la Libération (RD 6) jusqu’au droit de la parcelle cadastrée A 238.

La commune a engagé la procédure d’acquisition à l’amiable des parties de parcelles privées touchées par cet emplacement réservé (délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2006).

Les actes authentiques ne sont pas encore signés, mais les travaux d’élargissement sont en cours, avec l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
Il convient de lever cet emplacement réservé situé en zone UA et 1 NA b du P.O.S..

• 3 - Modification de l’emplacement réservé n°37 destiné à l’ « extension d’équipement public ».

Cet emplacement réservé situé en zone 1 NA b du P.O.S., touche plusieurs parcelles à l’est et au sud-est du stade Albert François à Lacanau-Bourg.

Dans le cadre du réaménagement du secteur des écoles, la commune a acquis les parcelles cadastrées A 239 et A 240.

Le groupe scolaire du bourg ouvrira sur ces parcelles, où seront aménagés un giratoire et des places de stationnement.

Il y a lieu de lever la partie de l’emplacement réservé n°37 sur les parcelles A 239 et A 240.
Par ailleurs, dans le cadre de la modification de l’emplacement réservé n°40 (voir ci-dessous), la partie de celui-ci située au nord de la parcelle A 238 est incluse dans l’emplacement réservé n°37

• 4 - Modification de l’emplacement réservé n°40 destiné à « voie de désenclavement de la zone 1 NA b »

Initialement, l’emplacement réservé n°40 était situé à Lacanau Bourg en zones UD et 1 NA b du P.O.S., au nord des parcelles CL 65, 64, 63,62, A 240 et A 238. La commune, propriétaire de la parcelle CL 65, a réalisé sur ce terrain une crèche collective communale, et le début de la voie de désenclavement prévue au sud de cette parcelle, ainsi qu’au sud des parcelles CL 64 (acquise par la commune par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2004, acte authentique signé) et CL 63 (acquise par la commune par délibération du 19 mai 2005, acte authentique non encore signé).

La voie de désenclavement sera poursuivie jusqu’au groupe scolaire, en passant à cheval sur les parcelles CL 62 et AC 90 et sur la parcelle A 239, propriété communale.
Il convient de lever les parties de l’emplacement réservé n°40 au nord des parcelles CL 65, CL 64 et A 240, toutes trois propriétés communales, et de déplacer les parties situées au nord des parcelles CL 63 et CL 62 au sud des parcelles CL 63 et 62 et au nord des parcelles AC 91 et 90.

• 5 - Création d’un secteur UD y dans la zone UD de l’est du bourg et modification en conséquence du règlement de la zone UD

Le règlement de la zone UD du P.O.S. dispose qu’il s’agit d’une zone à caractère d’habitat individuel qui constitue l’extension naturelle du bourg de Lacanau, de Longarisse et de Lacanau Ocean. A ce titre les dispositions du règlement sont adaptées à des bâtiments d’habitation.

Dans un secteur comprenant les parcelles D 16, 17, 18 et 19 se trouvent des bâtiments commerciaux ayant vocation à être aménagés et agrandis. Dans le secteur comprenant les parcelles D 21, 22, 23, 512, 769, 770, 771 et 772, il est projeté d’édifier des bâtiments commerciaux. Les 2 secteurs, situés de part et d’autre de la RD 104, présentent une homogénéité territoriale. Il est donc proposé de créer, à l’intérieur de la zone UD de l’est du bourg, un secteur repéré par l’indice UD y et englobant les parcelles ci-dessus mentionnées. Le règlement de la zone UD sera modifié, et comportera des dispositions particulières relatives au secteur UD y et adaptées à des constructions à usage artisanal, industriel ou commercial.

L’enquête publique a eu lieu lundi 19 mars 2007 inclus jusqu’au jeudi 26 avril 2007 inclus.

En date du 25 mai 2007, le Commissaire-Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Bordeaux a établi son rapport et rendu ses conclusions.

Sur le point n°1, il a émis un avis défavorable compte tenu du nombre important et de la valeur des oppositions recensées, et a recommandé l’utilisation de la procédure en cours pour l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), afin qu’une réflexion concertée soit menée sur le devenir de cet espace réservé.

Il apparait souhaitable, avant de prendre une décision définitive sur ce dossier d’approfondir la concertation engagée avec les riverains et les associations locales.

Sur les points n° 2, 3 et 4,  il a émis un avis favorable, considérant que ces trois dispositions ont pour but de sécuriser la circulation dans le secteur des écoles du bourg de Lacanau, que l’implantation d’un éventuel collège ne serait pas obérée par ces dispositions, que les travaux de voirie prévus pour l’aménagement du quartier des écoles sont quasiment achevés et qu’au cours de l’enquête publique, il n’y a pas eu d’opposition formelle sur ces trois dispositions.

Sur le point n°5, compte tenu notamment des observations formulées lors de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la création d’un secteur UDy dans la zone UD de l’est du bourg et à la modification en conséquence du règlement de la zone UD, à la condition expresse que soit supprimée, dans ce nouveau règlement, toute référence à l’admission de « constructions à usage industriel et artisanal » sur ce secteur UDy, et que d’autre part, toute délivrance de permis de construire dans le secteur UDy reçoive en amont l’accord des services concernés de l’Etat afin que soit assurée la légalité des règles édictées par le nouveau règlement, dans l’optique d’un traitement environnemental esthétique et égalitaire des constructions, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, le choix des matériaux et la couleur des toitures.

A l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R 123-19, R. 123-24 et R.123-25,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
Vu l’arrêté municipal du 16 février 2007 prescrivant l’enquête publique relative à la modification du P.O.S., tenue du lundi 19 mars 2007 inclus jusqu’au jeudi 26 avril 2007 inclus.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

- ACCEPTE de lever l’emplacement réservé n°36 au P.O.S.,

- ACCEPTE la modification des emplacements réservés n°37 et 40 au P.O.S.,

- ACCEPTE la création au P.O.S. d’un secteur UDy dans la zone UD de l’est du bourg et la modification en conséquence du règlement de la zone UD du P.O.S. dans lequel sera supprimée, toute référence à l’admission de « constructions à usage industriel et artisanal » sur le secteur UDy, étant précisé que les prescriptions du commissaire-enquêteur quant à la délivrance des autorisations de construire n’entrent pas dans le champ du règlement du P.O.S., mais seront prises en compte lors du dépôt de demandes d’autorisation de construire.

Le dossier est consultable en mairie à Lacanau Ville aux jours et heures habituels d’ouverture.