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Domaine public

Permission de voirie

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l'installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,...) la création d'un branchement particulier à l'assainissement, la création d'un bateau d'accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du domaine : la Ville de LACANAU pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s'obtiennent après avis de la Commune.

DEMANDE DE PERMISSION OU D'AUTORISATION DE VOIRIE 

Permission de stationnement

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l'assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d'échafaudages, l'installation de jardinières ou d'étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d'engins (déménagements, travaux, etc.).

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs ainsi que sur les voiries communales et départementales.

PERMIS DE STATIONNEMENT 

PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC

Vous souhaitez obtenir un permis de stationnement sur la voie publique.

Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la commune.
Elle vous sera délivrée sous la forme d'’un arrêté.

1°) REMPLIR LE FORMULAIRE

Le présent formulaire est à remplir en 1 exemplaire, à dater et signer, et à retourner avec les pièces
demandées à :  Mairie de LACANAU Avenue de la Libération 33680 LACANAU

2°) LES PIÈCES A JOINDRE A CE FORMULAIRE

Dans tous les cas : 

  • Un croquis à l’'échelle ou côté délimitant l’'emprise au sol du stationnement et faisant figurer les
    caractéristiques de la voie (chaussée, trottoirs, mobilier urbain).
  • Toutes ces pièces doivent également être datées et signées par le demandeur.