Ville de Lacanau
DEMANDE D'ACTE D'ETAT-CIVIL DE LA VILLE DE LACANAU
ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
être majeur ou émancipé
décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne
Retour des actes uniquement par voie postale à l'adresse du demandeur.
Elles sont traitées dans les meilleurs délais par le service.
La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale.
(*) champs obligatoires dans le formulaire
Remarques :
toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
La copie intégrale n'est délivrée qu'aux ascendants et descendants du titulaire de l'acte.
les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'état Civil d'un tiers
la consultation directe des registres datant de moins de 100 ans n'est pas possible par les particuliers, sauf accord exprès de Monsieur le Procureur de la République.
La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
Le Service de l'Etat Civil de la Ville de LACANAU ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 100 ans.
La durée de validité des copies et extraits d'actes est illimitée.
Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité ou de passeport.
Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.
Toutes les demandes doivent être formulées :
soit par écrit,
soit par courriel (email)
soit aux guichets de la Mairie et de la Mairie annexe.
NB : Toute demande relative à un évènement survenu à l'étranger (naissance, mariage, décès) doit être adréssée
au Service Central d’Etat-Civil Ministère des Affaires Etrangères BP1056 44035 Nantes Cedex
Tél : (+33) 2.51.77.30.30 ou (+33) 2.51.77.33.01 Fax : (+33) 2.51.77.36.99
Site Internet : www.diplomatie.fr/francais/etatcivil/