Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

• les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes;

• en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Pour les forages existants ?

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Pour les nouveaux forages ?

Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Comment faire pour déclarer ?

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire (Cerfa 13837-01) en ligne disponible à l'adresse www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr ou en mairie. Il faudra reprendre :

• les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,

• les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie qui vous remettra un récépissé.

Une déclaration des forages domestiques, pourquoi ?

La déclaration vise à interpeller les particuliers sur l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Une erreur de conception ou de réalisation peut être à l'origine d'une pollution de la nappe phréatique.

L'usage d'un puits ou d'un forage doit faire l'objet d'une attention particulière. Par nature non potable, l'eau du puits peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Après la déclaration, le contrôle?

A la suite de votre déclaration, le service de l'eau (la mairie) pourra procéder ou faire procéder à un contrôle de vos installations. Ce contrôle est effectué quelque soit l'usage de l'eau (arrosage ou consommation à l'intérieur de l'habitation).

Un courrier sera envoyé minimum sept jours avant la date prévue du contrôle.

Les éléments objets du contrôle sont mentionnés dans l'arrêté du 17 décembre 2008, notamment les parties apparentes du dispositif, le système de protection, le système de comptage, les usages effectifs et les usages potentiels de l’eau prélevée, l’absence de connexion avec le réseau public de distribution d’eau.

Suite à ce contrôle, un rapport de visite sera établi et transmis à l'abonné et à la mairie.

Si il est constaté un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, le rapport précisera les mesures que doit prendre l'abonné et les délais. Un nouveau contrôle sera alors programmé.

Les frais de contrôle sont à la charge de l'abonné.

Pour plus d'information : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

ou auprès de la Mairie – Centre technique : 05.56.03.56.23. Contact : M. LE GORREC

En savoir plus sur les forages domestiques, les textes officiels :

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57)

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

L’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.

L’arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.