Toute personne désirant chasser doit se munir d’une carte qui lui sera délivrée par l’Association Communale de chasse agréee, et dont le prix est fixé par l’Assemblée Générale, selon la catégorie du titulaire du permis.

1-
A) Titulaire du permis de chasse validé, domicilié dans la commune
B) Titulaire d’un permis de chasse validé, ayant fait apport ou non de droit de chasse, son conjoint, ascendants, descendants, brus et gendres du ou des conjoints apporteurs.
C) Titulaire d’un permis de chasse validé preneur d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport volontaire ou non de son droit de chasse. MONTANT : 40 Euros

2- Titulaire d’un permis de chasse validé, possédant une résidence pour laquelle il figure l’année de son entrée dans l’Association, pour la quatrième année consécutive sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes, son conjoint et leurs enfants mineurs inscrits sur la matrice cadastrale. MONTANT : 65 Euros

L’admission aux catégories 1 et 2 du tarif des cotisations ne pourra ètre faite que sur présentation de l’adresse fiscale ou d’un acte de propriété d’un terrain non bati ayant une superficie de 5 hectares minimum, d’un seul tenant et accepté comme territoire de chasse par l’A.C.C.A. En l’occurrence, seul le rôle des Impôts de la Mairie de LACANAU aura matière à statuer.

3- Titulaire d’un permis de chasse validé, ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus MONTANT : 130 Euros

4- Nonobstant les dispositions prévues à l’art. 8 (2ème alinéa), de la loi du 10 Juillet 1964, les propriétaires ayant fait apport volontaire d’un droit de chasse d’au moins 20 hectares d’un seul tenant peuvent, s’ils le désirent, faire bénéficier de cartes de droit de chasser à tout titulaire du permis de chasse validé, aux conditions suivantes :
- Ascendants, descendants, conjoints, brus et gendres : 16 Euros
- Autres membres ne faisant pas partie de la famille : carte intitulée : CARTE D’INVITE PROPRIETAIRE : prix décidé en Conseil d’Administration et validé en A.G. Pour cette année cynégétique 2005/2006 : 50 euros.

Le prix des cartes sera révisé tous les ans, en fonction de l’augmentation du coût de la vie et de l’actif de l’Association, en Assemblée Générale.

Propriétaire ayant fait apport d’une superficie d’un seul tenant de :

Ces cartes porteront le nom du chasseur, celui du propriétaire invitant ; elles ne seront délivrées que sur demande écrite, signées du propriétaire, et valables annuellement.
Dans le cas où le quota d’admission de chasseurs hors Commune, prévu par les statuts, sera dépassé, le Conseil d’administration se réserve le droit de sélectionner les candidatures proposées par les propriétaires, ceci afin de pouvoir assurer une bonne gestion cynégétique. Tout propriétaire et leurs ayants droit, ayant fait une opposition estimée, fondée, prévue par le titre II, art. 2, de la loi du 27 juillet 2000, sur la totalité de leurs droits de chasse, ne peuvent être membres de l’ACCA. En ce qui concerne les propriétaires ayant fait opposition partielle de leurs terrains, et ayant cédé à l’ACCA au moins 20ha d’un seul tenant, peuvent prétendre à la carte ACCA, dans les conditions suivantes et après décision souveraine de l’ACCA, soit : 5 (cinq) fois le prix de la carte du sociétaire ayant cédé son droit de chasse volontairement. Dans le cas de propriété en Société, seul le PDG responsable pourra obtenir le droit de chasse. Tout chasseur dont la destination de son timbre subvention indiqué sur son permis de chasse sera extérieure à l’ACCA de LACANAU, subira une majoration de prix, représentant le montant proportionnel de la subvention en vigueur, de la fédération des chasseurs de la Gironde. Pour l’année cynégétique 2006/2007 : 5,5 Euros.

5- Les sociétaires pourront se faire accompagner d’invités.

6- Ceux-ci devront être titulaire du permis de chasser validé, et être porteur d’une carte d’invitation journalière, suivant les modalités suivantes.
Propriétaires ayant cédé leur droit de chasse (à partir de 20 ha) : 3 cartes gratuites
- Habitants de la commune : 3 cartes d’invitation ………….5 euros
- Résidents secondaires : 1 carte d’invitation …………..5 euros
- Ces cartes ne sont valables que pour la saison en cours.
Seuls les membres de droit bénéficieront des cartes d’invités. (art. 1 et 2 du R.I.)
Aucune carte d’invitation ne sera délivrée avant le 1er Dimanche d’Octobre inclus Une dérogation est prévue pour la chasse à la tonne concernant les deux lignes ci-dessus (voir règlement de chasse à la tonne)
Pour être valables, les cartes d’invitation journalières de participation au repeuplement devront porter :
- le nom de l’invité
- le n° de permis et le département
- le jour de chasse
- le nom de l’invitant et son n° de carte ACCA
Tout titulaire d’une carte journalière de repeuplement, s’engage à respecter formellement le règlement intérieur ; l’invitant étant responsable de la bonne tenue de son invité.