RESERVES DE CHASSE

Les réserves de chasse correspondent aux terrains dont les n° de parcelles figurent en annexe 1 du présent règlement et sur la liste présentée à l’approbation préfectorale.Elles sont distinctement délimitées par des panneaux « RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE ou RESERVE DE CHASSE »
Il appartient à chaque chasseur d’en connaître les limites avant de partir à la chasse.
Les chiens y sont strictement interdits. Des panneaux signaleront cette interdiction.

REGLEMENT

Tout chasseur sociétaire et ses invités s’engagent formellement à respecter les lois régissant la chasse, ainsi que les statuts, le règlement intérieur, et se soumettre à toute réquisition des gardes-chasse ; ces derniers peuvent demander à tout momment, la visite des carniers, poches à gibier ou autres, ainsi que les voitures utilisées par les chasseurs.
Les chasseurs se conformeront aux dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse dans le département.
En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après.

SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS

ART. 1 : Il est interdit de chasser de façon permanente à moins de 150 mètres de tous lieux acceuillant du public, à savoir :

- des habitations, des lotissements,
- des routes, des pistes cyclables, des chemins publics, des lignes de chemin de fer,
- des stades, des cimetières, des terrains de camping, des jardins publics et privés…etc.

ART. 2 : Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier, et s’être assuré qu’il n’y ait aucun danger.

Il est interdit de tirer :
- au jugé ou en direction des haies, des buissons et broussailles, maïs et cultures.
- à hauteur d’homme, par temps de brouillard, ou si la visibilité est mauvaise.
- le tir dans la traque ou zone de battue est strictement interdit.

ART. 3 : Les armes seront déchargées en dehors de l’action de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs.

Il est interdit de transporter une arme chargée, sur ou dans un véhicule à moteur (2 ou 4 roues)
Toute arme transportée dans un véhicule doit être dans une housse, ou démontée.
De chasser en état d’ébriété.

RESPECT DES PROPRIETES ET DES RECOLTES

ART. 4 : Les propriétaires accordent le libre passage sur leurs propriétés sous les réserves suivantes,
- Etablissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et (ou) des colombidés, ainsi que la pratique du ball-trap et (ou) autres tirs d’exercice, liés à l’accord du propriétaire

- Ouverture de chemins ou layons de tir et exécution de travaux de culture de chasse subordonnées à l’accord du propriétaire et du président de l’Association

- Stationnement des véhicules automobiles interdit à l’intérieur des propriétés, sur les voix d’accès, les ponts et les chemins, sans l’accord des propriétaires.

ART. 5 : Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

Les haies, clotures, barrières, seront laissées en l’état ou elles ont etées trouvées.

Il est interdit, en particulier, de franchir les haies, les clotures en dehors des passages prévus à cet effet.

Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le Code Pénal, particulièrement celles concernant :

- L’interdiction de cueillir et d’emporter les fruits, champignons et produits du sol appartenant à autrui.

- L’interdiction de pénétrer sur les terrains d’autrui lorsqu’ils sont porteurs de matériel de culture ou d’arrosage, sont chargés de grains, de raisins ou autres fruits murs ou proche de la maturité.

- Il est tout particulièrement interdit de pénétrer ou de tirer dans les cultures avant leur récolte.

ART.6 : Il est interdit de chasser.

- en permanence, dans les vergers et dans les cultures florales et maraichères,
- dans les jeunes plantations de résineux et feuillus, les trois premières années,
- dans les prairies et cloturés ou pacage le bétail,
- de circuler sur les passes venant d’être recalibrées

EXPLOITATION RATIONNELLE DE LA CHASSE ET PROTECTION DU GIBIER

ART.7 : Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, il est interdit de chasser les pouillards, levrauts, chevrillards, faons et marcassins sur le territoire de l’Association.

Il est formellement interdit, en période de reproduction, de déranger les faisanes, canes ou autres, de perturber le jeune gibier pas apte à se défendre (oiseaux non volants), par poursuite ou simple curiosité.

ART.8 : Les propriétaires, fermiers, ou détenteurs du droit de chasse des parcelles sises dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, conservent leur droit de chasse, à l’exception du gibier sédentaire. Il pourront y assurer (ou y faire assurer), la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues par l’ARP en vigueur.

ART.9 : Seules les chasses à tir et à courre sont autorisées pour le gibier sédentaire.

Est interdit :

La chasse en plaine, en ligne ou par encerclement, en tout lieu, à plusieurs personnes, rabatteurs compris, à l’aide de banderoles ou de fermés.
Le tir du lièvre à l’affut, à la tombée de la nuit.
Le tir du faisan, ou tout autre gibier sédentaire à plumes, au sol, de même que sur le gibier, poils ou plumes, aux abreuvoirs, aux points d’eaux naturels ou lieux de gagnage.
L’affut du lapin, à l’aube ou au crépuscule, ainsi que la chasse au furet, sous toutes ses formes. En cas de dégats aux récoltes le furetage ne pourra être pratiqué que sous la direction du Président.

En vue de protéger la bécasse à la passée, les heures de chasse seront limitées

- Du 15 au 30 novembre, de 07h45 à 17h45
- Du 1er décembre au 31 janvier, de 08h30à17h45 (heure légale)

La chasse sur tout le territoire, et la circulation sur les passes sont interdites de 12h à 15h, pendant la période de l’ouverture générale au 1er dimanche d’octobre inclus.

La fermeture du faisan est effective le 1er dimanche de Décembre à 17h/45 (heure légale)

En cas, d’ouverture anticipée de la bécassine, la chasse sera autorisée les Samedis, Dimanches et mercredis, de 9h à13h, jusqu’à l’ouverture générale.

Les conditions ci-dessus seront valables pour toutes espèces d’oiseaux de passage et de gibier d’eau, dans le respect des dates d’ouverture fixées par
décret Ministériel, confirmées par l’ARP en vigueur. Exception faite pour la chasse à la tonne. (voir règlement de chasse à la tonne)

Sauf prescriptions Ministérielles ou Préfectorales plus restrictives, la chasse sur terre, devant soi, sera ouverte le Dimanche de l’ouverture, le Lundi et Mercredi suivant, et les Samedis, Dimanches et Mercredis, jusqu’au 1er Dimanche d’Octobre inclus.

L’ACCA se rallie désormais à la date de fermeture de la chasse, fixée par la Préfecture de la Gironde.

A la majorité simple des membres présents, l’Assemblée Générale peut décider des clauses plus restrictives.

La chasse est autorisée uniquement du lever au coucher du soleil, sauf la période du15 Novembre au 31 Janvier, exception faite pour la tonne.

Toute vente de gibier tué sur le territoire de l’Association, est strictement interdite.

Les sociétaires pourront chasser isolément tous les gibiers, à l’exclusion du cerf, du sanglier et du chevreuil.

ART. 10 : Il est interdit de chasser sur les territoires frappés d’opposition concernant la chasse du gibier d’eau et des colombidés.

- Gibier d’eau : autour des tonnes dans un rayon de 150 mètres, de 17h à 09h le lendemain matin, (y compris pour les chasseurs à la tonne)

- Colombidés et autres : dans un rayon de 150 mètres, autour des palombières et chasses à postes fixes, du lever au coucher du soleil.

ART. 11 : La chasse et le rabat du gibier avec des engins à moteur sont formellement interdits, de même que les changements de poste avec les mèmes véhicules, lors de la chasse au grand gibier (cerf, sanglier, chevreuil), ainsi que le lièvre, sauf cas exceptionnel prévu par la loi DTR du 25/02/2005)

L’entraînement des chiens courants est interdit après la fermeture du lièvre.

CHASSE A L’ARC

La chasse à l’arc est autorisée au sein de l’A.C.C.A. conformément à la législation en vigueur (arreté du 15/02/1995, modifié le 7/02/2003)

Les chasseurs à l’arc, titulaires du permis de chasser validé, s’engagent à respecter formellement, les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de l’A.C.C.A.

DESTRUCTION DES NUISIBLES

ART.12 : Les battues et destruction des animaux nuisibles seront dirigées par le Président ou par un responsable désigné par ses soins.
Les consignes particulières de sécurité seront données au début de la chasse par le Directeur de battue.

Tout membre possédant une autorisation de chasser sur le territoire de l’ACCA, devra participer au minimum 3 fois aux battues aux renards.

En dehors des dates d’ouverture et de fermeture, suivant l’A.R.P. en vigueur, seul le Lieutenant de Louveterie, en accord avec le Président, sera responsable et gestionnaire de la destruction des nuisibles.

L’emplacement des pièges, destinés à la capture des nuisibles, sera indiqué par des pancartes placées dans un rayon de 50 mètres, sans préjudice du respect des conditions imposées en la matière par l’ARP (Arreté Préfectoral) en vigueur.

PLAN DE CHASSE et GRAND GIBIER

ART.13 : La chasse du grand gibier se pratique uniquement en équipe et en battue (cerf, sanglier, chevreuil.), organisées et dirigées par le Directeur des battues (cerf et sanglier) et les chefs d’équipes (chevreuil), désignés par le Président, en accord avec le Conseil d’Administration.

Au départ de chaque battue, le directeur de battue et les chefs d’équipe devront rappeler impérativement les consignes de sécurité, ainsi que les différentes sonneries.

Tout chasseur participant à une battue au grand gibier doit posséder sur lui une corne ou une pibolle.

Pour l’application du plan de chasse, les mesures suivantes seront prises :

- Les bracelets de marquage achetés par l’ACCA à la Fédération, (cerfs et chevreuils) seront distribués par le Président, pour le cerf, au Directeur des battues, et aux chefs d’équipes pour le chevreuil en pourcentage du nombre de chasseurs par équipe et rééquilibrés tous les ans.

- Le sanglier, ne fait pas partie du plan de chasse. Les battues sont organisées sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse. Les bracelets, gratuits, sont distribués par le Président au Directeur des battues.

Le Directeur des battues et les chefs d’équipes sont seuls responsables du choix et du nombre de leurs chasseurs (15 minimum) pour la formation de leurs équipes, qui ne pourront dépasser 1/3 de sociétaires Hors Commune. (A.G. 19 Juin 1983)

- Le Conseil d’administration fixera les jours des battues, en concertation avec les propositions du Directeur des battues et des chefs d’équipes.

- Le gibier prélevé sera partagé entre les participants, le trophée revenant de droit au tireur.

- Les demandes de créations d’équipes au grand gibier, seront envoyées au Président de l’ACCA par lettre R/AR. Le Conseil d’Administration aura toute autorité pour statuer sur les demandes, notamment, dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique, du plan de chasse, en tenant compte de la bonne gestion cynégétique du territoire de l’A.C.C.A, de la sécurité, de l’éthique de la chasse, et validées en Assemblée Générale.

- Les piqueurs non sociétaires, venant uniquement, avec au moins 5 chiens, pour les battues concernant le plan de chasse, (à savoir : cerf et chevreuil) bénéficieront de cartes journalières gratuites.

- Les cartes d’invitations journalières ne sont pas valables pour les chasses au grand gibier.

SANCTIONS

Les amendes prévues ci-dessous, ne peuvent exeder le montant prévu pour les contraventions de 2ème classe. (art. 131-13 du code pénal)

ART. 14 : Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou du Code Pénal, les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toute violation au présent R.I de la chasse.

a) Infractions aux règles de sécurité prévues aux articles : 1, 2, 3 et 12 du R.I, exepté pour les responsables d’un tir à balle dans la traque, qui en plus des
sanctions prévues par la loi, se verront supprimer la carte de l’ACCA, définitivement.

b) Infractions aux dispositions prévues aux articles 4, 5, 10 et 11.

c) Infractions aux règles concernant la protection du gibier et l’exploitation rationnelle de la chasse.

- Tir d’un gibier dont la chasse est interdite sur le territoire de l’ACCA tir de la bécasse à la passée, à la croule.

- Emploi de magnétophone et tout autre matériel électronique utilisant les ondes radio, servant d’appelant.

-Non respect des articles : 6 et 7.

d) Non respect des articles : 8 et 9.

e) Chasse sans carte, refus de présentation de carte, refus de visite de carnier ou de voiture

f) Falsification de carte d’invité

g) Chasse à l’aide d’un véhicule à moteur, chasse de nuit, chasse dans une réserve, chasse en contravention de prescription de plan de chasse

h) Chiens en divagation (après avertissement, les propriétaires des chiens en divagation seront passibles d’une amende qui sera indépendante des frais occasionnés par la destruction de gibier ou de volailles) Une estimation amiable pourra être faite.

i) Non ramassage des douilles

i) Manque de respect au Garde Chasse lors de ses fonctions

ART 15 : Les amendes prévues à l’article 14 ci-dessus, seront recouvrées par le Trésorier ou par le Président.
Enfin, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’Association et l’exclusion à temps ou définitive, pourront ètre prononcées par le Préfet, sur demande du conseil d’Administration, à l’encontre des sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé de graves dommages aux propriétaires ou aux récoltes.

Dispositions prises et votées à l’Assemblée Générale du 25 Juin 2006 et, portées à la connaissance de Monsieur Le Sous Préfèt de LESPARRE.

Modifications votées lors de l’Assemblée Générale du 25/06/2006

REGLEMENT INTERIEUR

- page 2 : carte d’invité PROPRIETAIRE

- page 2 : propriétaire ayant fait apport d’une superficie D’UN SEUL TENANT de.

- page 3 : tout chasseur, DONT LA DESTINATION du timbre subvention INDIQUE SUR SON PERMIS DE CHASSE SERA EXTERIEUR A L’ACCA DE LACANAU…

- page 3 : pour être valables, les cartes d’invitation JOURNALIERES DE PARTICIPATION AU REPEUPLEMENT….

- EXCLUSIVEMENT POUR LA CHASSE A LA TONNE, UNE DEROGATION EST PREVUE CONCERNANT TOUS LES MEMBRES DE L’ACCA DE L’OUVERTURE A LA FERMETURE DE LA TONNE, CONFORMEMENT A L’ARP EN VIGUEUR. (voir règlement de chasse à la tonne)

REGLEMENT DE CHASSE

- Page 1 : LES CHIENS SONT STICTEMENT INTERDITS DANS LES RESERVES DE CHASSE. DES PANNEAUX INDIQUERONT CETTE INTERDICTION

- page 5 : la fermeture du faisan est effective le 1er dimanche de DECEMBRE

- page 5 : (VOIR REGLEMENT DE CHASSE A LA TONNE)

- page 5 : art 11 : SAUF CAS EXCEPTIONNEL PREVU PAR LA LOI DTR.

- Page 5 : art 11 : L’ENTRAINEMENT DES CHIENS COURANTS EST INTERDIT APRES LA FERMETURE DU LIEVRE

- page 6 : art 12 : TOUT MEMBRE POSSEDANT UNE AUTORISATION DE CHASSER SUR LE TERRITOIRE DE L’ACCA DOIT PARTICIPER AU MINIMUM 3 FOIS AUX BATTUES AUX RENARDS.

- page 7 : art.13 : AU DEPART DE CHAQUE BATTUE, LES CHEFS D’EQUIPES
ET LE DIRECTEUR DE BATTUE, DEVRONT IMPERATIVEMENT RAPPELER LES CONSIGNES DE SECURITE, AINSI QUE LES DIFFERENTES SONNERIES.
TOUT CHASSEUR DE GRAND GIBIER DOIT AVOIR SUR LUI UNE CORNE OU UNE PIBOLLE.

- page 7 : (15 MINIMUM) Les mots en MAJUSCULES correspondent aux modifications ou aux ajouts votés lors de l’A.G. du 25/06/2006 et portés à la connaissance de Monsieur le Sous/ Préfet pour validation.